ARTICLE 1 Généralités

• La société Humbl SRL nommée ci-après par le nom commercial de sa branche énergie par Renoteca-Energies. Sauf dérogation écrite par Renoteca-Energies, toutes les offres émises et contrats conclus par Renoteca-Energies sont soumis aux présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes les conditions particulières du client.

ARTICLE 2 Devis et acceptation

• 2.1Tous les devis émis par Renoteca-Energies sont valables pendant une période de 10 jours après la date d’émission au destinataire et sous réserve d’acceptation du dossier.
• 2.2L'acceptation du devis par le client engage les deux parties contractantes. En acceptant le devis, le client atteste avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales, en avoir pris connaissance et déclare les accepter dans leur intégralité.

ARTICLE 3Devoir d’information du client

• Le devis réalisé par Renoteca-Energies se base en partie sur les informations fournies par le client. Renoteca-Energies ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage qui serait la conséquence d’un défaut du devoir d’information du client envers Renoteca-Energies.

ARTICLE 4Contrat

• Le contrat est conclu par la signature du devis par le client. La commande est enregistrée après la réception du devis signé et du paiement par le client de l’acompte défini à l’article 8.

ARTICLE 5Prix

• 5.1Les prix indiqués dans le devis sont entendus hors T.V.A. Les modifications de TVA seront supportées par le client.
• 5.2Si le client travaille en fonds propres, il s’engage à effectuer le paiement de l’acompte à Renoteca-Energies selon le montant et le délai définis à l’article 8. A défaut, Renoteca-Energies considérera la commande comme annulée et se référera à l’article 7.
• 5.3Si le client souhaite effectuer le paiement du devis via un crédit ou un prêt de type Ecopack/Renopack, le client doit introduire la demande de prêt dans un délai de 15 jours suivant la date de la commande. A défaut, Renoteca-Energies considérera la commande comme annulée et se référera à l’article 7. Dans le cas d’un refus d’acceptation du crédit ou prêt Ecopack/Renopack, le client devra fournir la preuve à Renoteca-Energies dans un délai de 15 jours suivant ce refus. A défaut, Renoteca-Energies considérera cela comme un refus de commande.

ARTICLE 6Matériel hors devis

• Si du matériel n’est pas repris dans le devis et s’avère nécessaire à la suite d’une analyse technique ou pour un besoin de conformité RGIE, le matériel devra faire l’objet d’un nouveau devis. A défaut d’accord entre les parties pour un nouveau devis, Renoteca-Energies pourra mettre fin au contrat, aucune indemnité n’étant due dans ce cas.

ARTICLE 7Annulation du contrat

• 7.1En cas d’annulation non autorisée contractuellement de la commande, le client est redevable d’une indemnité s’élevant à un montant forfaitaire égal à 20% de la valeur du montant total de la commande. Cette indemnité sera à payer par le client à Renoteca-Energies dans un délai de 15 jours suivant la mise en demeure.
• 7.2Le client sera redevable de la valeur totale de la marchandise ayant été mise en production, commandée ou adaptée spécifiquement aux besoins du client.

ARTICLE 8Conditions de paiement

• 8.1 Sauf faveur particulière accordée au client par écrit, tous les paiements des factures émises par Renoteca-Energies doivent être effectués de la manière suivante: - un acompte de 40% du montant total hors certification éventuelle dans les 10 jours suivant l’acceptation du devis. - 50% du montant total hors certification éventuelle au plus tard au jour de la livraison. - Le solde de 10% du montant total hors certification éventuelle doit être payé au plus tard 10 jours après la réception de l’installation telle que définie à l’article 9. Le paiement de la certification éventuelle doit être effectué par le client dans les 10 jours après la date de passage du certificateur.
• 8.2 Toute facture est réputée acceptée par le client ainsi que la tranche des travaux à laquelle elle correspond si elle n’a pas été contestée par une lettre recommandée adressée au siège social de Renoteca-Energies endéans les 8 jours suivant la date d’émission de la facture.
• 8.3 Le non paiement à échéance de la facture implique de plein droit et sans mise en demeure préalable une augmentation de 10% du montant concerné. Tout montant non réglé sera productif, de plein droit et sans mise en demeure, à partir de sa date d’exigibilité, d’un intérêt au taux de 15% l’an. Si le client est un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce, les dispositions précitées peuvent également être invoquées par le client consommateur auquel Renoteca-Energies resterait redevable de certains montants.
• 8.4 Le client ne pourra invoquer aucune des garanties mentionnées à l’article 20 des présentes conditions générales tant que les factures ouvertes, éventuellement majorées des intérêts de retard et d’une clause pénale, n’auront pas été intégralement réglées.

ARTICLE 9 Réception des travaux

• La réception définitive des travaux a lieu lorsque les travaux sont terminés. Les parties entendent par terminés, le fait que la marchandise stipulée dans le devis soit installée sur le lieu du projet, les raccordements hydrauliques et électriques sont effectués et il a été prouvé au client que l’installation est prête à fonctionner. La certification éventuelle de l’installation par un organisme agréé ne fait pas partie de la réception car elle implique une entité indépendante de Renoteca-Energies.

ARTICLE 10 Accessibilité du chantier

• 10.1Afin d’assurer une installation efficace et en toute sécurité, le client s’engage à ce que l’espace de l'espace de travail soit complètement dégagé et accessible le jour de l'installation. Tout obstacle ou équipement présent devra être retiré préalablement. Des frais supplémentaires au taux horaire de 60,00 € HTVA par ouvrier seront facturés si des travaux de dégagement doivent être effectués par Renoteca-Energies.
• 10.2Le client s’engage à ce que les voies d’accès au lieu de l’installation ou des travaux soient adaptées au transport nécessaire ; – l’endroit du montage indiqué le cas échéant soit adapté au montage et au stockage ; – toutes les mesures de sécurité et de précaution nécessaires, autres que celles incombant à Renoteca-Energies ou à ses sous-traitants, soient prises et appliquées ;
• 10.3Le client s’engage à ce que Renoteca-Energies dispose d’un endroit de stationnement adéquat en prenant les mesures nécessaires auprès de la commune ou de l’entité responsable de la zone de stationnement. Si plusieurs véhicules sont nécessaires à la réalisation du projet, Renoteca-Energies en informera le client endéans les 20 jours après la réception de l’acompte. Le client s’engage à informer Renoteca-Energies des règles éventuelles en matière de stationnement sur le lieu du projet et dans ses environs.

ARTICLE 11 Obligations du client

• Le client déclare que : - le bâtiment faisant objet de l’installation ou des travaux est couvert par une assurance incendie ; - l'endroit où les travaux seront effectués ne comporte pas d’amiante ou d’autres substances nuisibles. - en cas de commande d’une installation photovoltaïque, que son installation électrique (notamment différentiel, prise de terre, tableau de distribution) soit conforme aux normes électriques RGIE en vigueur au moment de l’exécution des travaux. Le client supporte le risque des dommages et frais occasionnés en raison du non-respect des conditions fixées ou de l’inexactitude des informations données. - si des travaux ou des livraisons sont nécessaires préalablement aux travaux à réaliser par Renoteca-Energies ou par ses sous-traitants, le client est tenu de veiller à ce que ces travaux ou ces livraisons soient accomplis avant le début des travaux à réaliser par Renoteca-Energies. En cas de retard, le client est tenu d’en avertir Renoteca-Energies. Si, en raison d’un retard imputable au client, Renoteca-Energies n’est pas en mesure de procéder à la livraison et à l’installation dans un délai de trois mois suivant la réception du devis signé et du paiement de l’acompte ou la date prévue dans le devis, Renoteca-Energies se réserve le droit : - de résilier le contrat, sans aucune compensation pour le client et sans préjudice pour Renoteca-Energies; - de livrer et monter le produit au client, sans préjudice du droit pour Renoteca-Energies de réclamer une indemnité forfaitaire de 0,5 pour cent du devis par jour de retard, avec un maximum de dix pour cent des frais.

ARTICLE 12 Livraison et installation

• 12.1La marchandise est installée à l’adresse convenue dans le devis. Le nombre de panneaux photovoltaïques indiqués dans le devis est basé sur des mesures préliminaires et une évaluation initiale de la toiture. Renoteca-Energies se réserve le droit d’ajuster le nombre et la disposition des panneaux le jour de l'installation en fonction des mesures finales prises à ce moment-là, des contraintes techniques ou d'autres considérations qui pourraient influencer la disposition optimale des panneaux. Toute modification sera communiquée avant la réalisation des travaux. Un avenant au contrat initial sera effectué dans ce cas.
• 12.2Renoteca-Energies se réserve le droit de faire appel à un sous-traitant de son choix pour la livraison et l’installation du produit ou pour la réalisation des travaux.

ARTICLE 13 Délais de livraison et/ou d’installation

• 13.1 Les délais de livraison et/ou d’installation sont donnés à titre indicatif. La réception du devis signé et du paiement de l’acompte par le client marque le début du délai de livraison et/ou d’installation tel que stipulé à l’article 4.
• 13.2 Renoteca-Energies met tout en œuvre afin de respecter le délai de livraison et/ou d’installation convenu avec le client. Un éventuel retard ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation, des compensations financières ou à une résiliation du contrat par le client. Chaque modification du devis souhaitée par le client prolonge ce délai.

ARTICLE 14 Force majeure

• Les parties entendent par force majeure des circonstances exceptionnelles, prévisibles ou non, dont les parties n’ont raisonnablement pas pu empêcher la survenance ou les effets, et qui sont de nature à empêcher ou à rendre anormalement onéreux, temporairement ou définitivement, l’accomplissement de tout ou partie de leurs obligations en vertu du contrat, compte tenu de la diligence que l’on peut raisonnablement requérir d’elle. Sont notamment constitutifs de force majeure: les retards d’un fournisseurs, un accident ou maladie, les grèves, lockouts, arrêts de travail ou tout autre conflit collectif de travail, la guerre, des troubles civils, la destruction par le feu ou par une autre cause, la paralysie partielle ou complète de la circulation, des décisions judiciaires ou gouvernementales, une défaillance totale ou partielle des fournisseurs, sous-traitants ou agents d’exécution. En cas de force majeure, Renoteca-Energies se réserve le droit de prolonger le délai de livraison prévu dans le devis et/ou d’exécution proportionnellement ou de mettre fin au contrat, aucune forme d’indemnité ou de dommages et intérêts n’étant due dans ces cas.

ARTICLE 15 Conditions météorologiques

• En cas de conditions météorologiques défavorables ou de tout autre événement imprévisible, Renoteca-Energies se réserve le droit de reporter la date de livraison et/ou d’installation et ne peut être tenu responsable des conditions météorologiques pouvant affecter la performance des systèmes installés.

ARTICLE 16 Certification de l’installation

• 16.1 Toute installation photovoltaïque doit être contrôlée par un organisme agréé avant sa mise en service. Le jour de la certification, le client s'engage à être disponible et à laisser libre accès au technicien de Renoteca-Energies ainsi qu’au représentant de l’organisme de contrôle. En cas d’impossibilité d’accéder à l’installation devant être certifiée, Renoteca-Energies se verra dans l’obligation de facturer le coût de la certification au client.
• 16.2 Renoteca-Energies ne saurait être tenu pour responsable dans l’éventualité où l’agréation pour une installation photovoltaïque ne serait pas accordée du fait de la vétusté ou de la défectuosité de l’installation électrique du client.
• 16.3 Renoteca-Energies décline toute responsabilité quant à un retard possible de la date de certification.

ARTICLE 17 Responsabilité

• 17.1 Renoteca-Energies décline toute responsabilité en cas de dommages matériels, blessures ou autres réclamations résultant de l'utilisation des systèmes installés. Les systèmes doivent être utilisés conformément aux instructions du fabricant.
• 17.2 En cas de vente de marchandise au client, Renoteca-Energies décline toute responsabilité quant aux dommages sur des biens matériels et/ou corporels générés suite à un défaut d’installation de la part du client ou de l’entité missionnée par le client.

ARTICLE 18 Réserve de propriété

• 18.1 Tous les produits livrés restent la propriété exclusive de Renoteca-Energies jusqu’au paiement intégral de la facture majorée des éventuels frais et intérêts. A défaut de paiement à échéance des sommes dues, Renoteca-Energies se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée aux frais du client; le client autorise Renoteca-Energies à accéder au lieu où se trouve la marchandise
• 18.2 Le client restera responsable des produits vendus et devra répondre de toute perte éventuelle, même en cas de force majeure.

ARTICLE 19 Révisions des coûts

• Les coûts indiqués dans le devis sont basés sur les informations disponibles à la date de l'estimation. En cas de modification substantielle des conditions du projet, y compris des modifications demandées par le client, des coûts supplémentaires pourraient s'appliquer. Tout changement de coût sera discuté avec le client avant sa mise en œuvre.

ARTICLE 20 Garantie

• Renoteca-Energies fournit une garantie limitée sur le matériel conformément aux conditions de la garantie du fabricant. Renoteca-Energies décline toute responsabilité quant aux problèmes de connectivité des onduleurs en raison de diverses mises à jour ou problème de connexion à l’endroit des travaux.

ARTICLE 21 Maintenance préventive

• Renoteca-Energies recommande vivement un programme de maintenance préventive régulier pour garantir la performance optimale des systèmes installés. Des détails sur les services de maintenance et leurs coûts associés sont disponibles sur demande.

ARTICLE 22 Primes et/ou réductions fiscales

• Renoteca-Energies décline toute responsabilité si le client n’obtient pas les primes ou réductions fiscales suite à l’exécution des travaux. Renoteca-Energies n’est nullement responsable d’éventuelles modifications législatives, réduction ou suppression des aides publiques. Les montants des primes sont donnés à titre indicatif dans le devis. Les inexactitudes ne donnent droit à aucune compensation, de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 23 Litiges

• Tout contrat conclu avec Renoteca-Energies est soumis à la législation belge. En cas de litiges, les seules juridictions territorialement compétentes seront les tribunaux de Charleroi.

ARTICLE 1 Responsabilité

• HUMBL SPRL (ci-après "Renoteca" ou le "Responsable du Traitement")
• Rue Baudouin Leprince 153, 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes
• BCE / TVA : BE0780.842.773
• Mail : info@renoteca.be

• Renoteca établit la présente Politique de confidentialité dont l'objet est d'informer en toute transparence les Utilisateurs du site internet hébergé à l'adresse suivante : https://www.installationpompeachaleur.be, (ci-après le "Site"), de la manière dont les données personnelles sont récoltées et traitées par Renoteca.
• Le terme "Utilisateur" fait référence à tout utilisateur, soit toute personne physique ou morale, qui visite ou interagit d'une quelconque manière avec le Site.
• A ce titre, Renoteca détermine tous les moyens et finalités techniques, juridiques et organisationnelles du traitement des données personnelles des Utilisateurs. Renoteca s'engage à cet effet à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un traitement des données personnelles conforme à la loi du 30 juillet 2018, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel (ci-après, "la Loi") et au Règlement européen du 26 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le "Règlement").
• Renoteca est libre de choisir toute personne physique ou morale qui traite les données personnelles des utilisateurs à sa demande et pour son compte (ci-après le "Sous-traitant"). Le cas échéant, Renoteca s'engage à sélectionner un Sous-traitant offrant des garanties suffisantes quant aux mesures de sécurité techniques et organisationnelles du traitement des données personnelles, au regard de la Loi et du Règlement.

ARTICLE 2 Traitement des données personnelles

• L'utilisation du Site par les Utilisateurs pourra entraîner la communication de données personnelles. Le traitement de ces données par Renoteca, en sa qualité de Responsable du traitement, ou par les prestataires agissant au nom et pour le compte de Renoteca, sera conforme à la Loi et au Règlement. Les données à caractère personnel seront traitées par Renoteca, conformément aux finalités citées plus bas, via :
• formulaire de contact;
• formulaire de demande de devis;
• utilisation de cookies;

ARTICLE 3Finalité du traitement des données personnelles

• Conformément à l'article 13 du Règlement, les finalités du traitement des données personnelles sont communiquées à l'Utilisateur et sont les suivantes :
• améliorer nos services et processus;
• assurer l'exécution de nos services;
• effectuer des activités promotionnelles et de prospection après consentement préalable de l'acheteur. Cette autorisation peut-être retirée à tout moment et gratuitement.

ARTICLE 4Données personnelles susceptibles d'être traitées

• L'Utilisateur consent, lors de la visite et lors de l'utilisation du Site, que Renoteca recueille et traite, selon les modalités et principes décrits dans la présente Politique de confidentialité, les données à caractère personnel suivantes :
Les informations fournies par l'utilisateur via le formulaire de contact ou de demande de devis à savoir, le nom, le prénom, l'adresse physique et l'adresse email de l'utilisateur. Et plus généralement, l'ensemble des informations données par l'utilisateur.
Les informations relatives aux pages consultées par l'utilisateur et au temps passé sur celles-ci. L'adresse IP, le type de navigateur, le fuseau horaire, le système d'exploitation.

ARTICLE 5Consentement

• En accédant au Site et en l'utilisant, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et marqué son accord de façon libre, spécifique, éclairée et univoque au traitement des données à caractère personnel la concernant. Cet accord porte sur le contenu de la présente Politique de confidentialité.
• Le consentement est donné par l'acte positif par lequel l'Utilisateur a coché la case proposant la Politique de confidentialité en lien hypertexte. Ce consentement est une condition indispensable pour effectuer certaines opérations sur le Site ou pour permettre à l'Utilisateur d'entrer en relation contractuelle avec Renoteca. Tout contrat liant Renoteca et un Utilisateur portant sur les services et biens proposés sur le Site est subordonné à l'acceptation de la Politique de confidentialité par l'Utilisateur.
• L'Utilisateur consent à ce que le Responsable du Traitement traite et recueille, conformément aux modalités et principes compris dans la présente Politique de confidentialité, ses données à caractère personnel qu'il communique sur le Site ou à l'occasion des services proposés par Renoteca, pour les finalités indiquées plus haut. L'Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné.

ARTICLE 6Durée de conservation des données personnelles des Utilisateurs

• Conformément à l'article 13 §2 du Règlement et de la Loi, le Responsable du Traitement ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps raisonnablement nécessaire pour permettre l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Cette durée est inférieure à 6 mois

ARTICLE 7Destinataires des données et divulgation à des tiers

• Les données personnelles peuvent être transmises aux préposés, collaborateurs, sous-traitants ou fournisseurs de Renoteca qui offrent des garanties de sécurité des données adéquates, et qui collaborent avec le Renoteca dans le cadre de la commercialisation de produits ou de la fourniture de services. Ils agissent sous l'autorité directe de Renoteca, et sont notamment responsables de recueillir, de traiter ou de sous-traiter ces données.
• Dans tous les cas, les destinataires des données et ceux à qui ces données ont été divulguées respectent le contenu de la présente Politique de confidentialité. Renoteca assure qu'ils traiteront ces données aux seules finalités prévues, de façon discrète et sécurisée.
• Dans l'hypothèse où les données seraient divulguées à des tiers à des fins de marketing direct ou de prospection, l'Utilisateur en sera préalablement informé pour qu'il exprime son consentement à l'utilisation de ces données personnelles.

ARTICLE 8Data Protection Officer (DPO)

• La personne suivante est nommée Délégué à la Protection des Données ou Data Protection Officer (ci-après "DPO") :
Adrien Humblet
• Le rôle du DPO est de s'assurer la bonne mise en oeuvre des dispositions nationales et supranationales quant à la collecte et au traitement des données à caractère personnel.
• Le DPO peut être contacté comme suit :
adrien@renoteca.be

ARTICLE 9Droits des Utilisateurs

• A tout moment, l'Utilisateur peut exercer ses droits en envoyant un message par courrier électronique à l'adresse suivante : info@renoteca.be
• ou une lettre par voie postale adressée, en joignant une copie de sa carte d'identité à l'adresse suivante :
Rue Baudouin Leprince 153, 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes
a. Droit d'accès
• Conformément à l'article 15 du Règlement, Renoteca garantit le droit d'accès à l'Utilisateur à ses données personnelles. L'Utilisateur a le droit d'obtenir l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes:
les finalités du traitement;
les catégories de données à caractère personnel concernées;
les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales;
lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4 du Règlement, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
• Le Responsable du Traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par l'Utilisateur.
• Lorsque l'Utilisateur introduit cette demande par voie électronique (par le biais de l'adresse électronique par exemple), les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que l'Utilisateur ne demande qu'il en soit autrement.
• La copie de ses données sera communiquée à l'Utilisateur au plus tard dans le mois après la réception de la demande.
b. Droit de rectification
• Renoteca garantit le droit de rectification et d'effacement des données personnelles à l'utilisateur.
• Conformément à l'article 16 du Règlement, les données incorrectes, inexactes ou non-pertinentes peuvent être corrigées ou effacées à tout moment. L'Utilisateur procède d'abord lui-même aux modifications nécessaires depuis son compte utilisateur/autre, sauf si celles-ci ne peuvent être effectuées de manière autonome, dans quel cas la demande peut en être faite auprès de Renoteca.
• Conformément à l'article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification des données à caractère personnel, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.
c. Droit à l'effacement
• L'Utilisateur a le droit d'obtenir l'effacement de ses données personnelles dans les meilleurs délais dans les hypothèses énumérées à l'article 17 du Règlement.
• Lorsque le Responsable de Traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe précédent, le Responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les autres responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
• Les deux paragraphes précédents ne s'appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire:
à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information;
pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
• Conformément à l'article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.
d. Droit de limitation du traitement
• L'Utilisateur a le droit d'obtenir la limitation du traitement de ses données personnelles dans les hypothèses énumérées à l'article 19 du Règlement.
• Conformément à l'article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute limitation du traitement effectué, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.
e. Droit de portabilité des données
• Conformément à l'article 20 du Règlement, les Utilisateurs ont le droit de recevoir de Renoteca les données à caractère personnel les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Les Utilisateurs ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que Renoteca y fasse obstacle dans les cas prévus par le Règlement.
• Lorsque l'Utilisateur exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe précédent, elle a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
• L'exercice du droit de portabilité des données s'entend sans préjudice du droit à l'effacement. Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
• Le droit de portabilité des données ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.
f. Droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée
• L'Utilisateur dispose à tout moment du droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles en raison de sa situation particulière, y compris l'automatisation des données effectuée par Renoteca. Conformément à l'article 21 du Règlement, Renoteca ne traitera plus les données à caractère personnel, à moins qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l'Utilisateur, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
• Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, l'Utilisateur a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
• Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.
g. Droit de plainte
• L'Utilisateur dispose du droit d'introduire une plainte concernant le traitement de ses données personnelles par Renoteca auprès de l'Autorité de Protection des Données, compétente pour le territoire belge. De plus amples informations peuvent être trouvées sur le site internet: https://www.autoriteprotectiondonnees.be. L'introduction d'une plainte se fait aux adresses suivantes:
• Autorité de Protection des Données
• Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
• Tél. + 32 2 274 48 00

ARTICLE 10Cookies

• Le Site utilise des cookies pour distinguer les Utilisateurs du Site. Cela permet de fournir aux Utilisateurs une meilleure expérience de navigation et une amélioration du Site et de son contenu. Les objectifs et modalités des cookies sont contenus dans ce présent article.
a. Principes généraux
• Un "Cookie" est un fichier déposé temporairement ou de façon permanente sur le disque dur de l'Utilisateur lors de la consultation du Site Internet, en vue d'une connexion ultérieure. Grâce aux cookies, le serveur reconnaît l'ordinateur de l'Utilisateur.
• Les cookies peuvent aussi être installés par des tiers avec lesquels Renoteca collabore.
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• L'Utilisateur peut personnaliser ou désactiver les cookies en paramétrant son navigateur.
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b. Type de cookies et finalités poursuivies
• Différents types de cookies sont utilisés par Renoteca sur le Site :
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Les cookies de mesures statistiques et d'audience : ces cookies permettent la reconnaissance de l'Utilisateur et sont utilisés afin de comptabiliser le nombre d'Utilisateurs du Site Internet sur une certaine période. Dès lors qu'ils indiquent aussi le comportement de navigation, ils sont un moyen efficace pour améliorer la navigation de l'Utilisateur, en lui affichant des propositions et offres susceptibles de l'intéresser. Ils permettent aussi à Renoteca de repérer les possibles bugs sur le Site Internet et de les corriger.
Les cookies fonctionnels : ces cookies facilitent l'utilisation du Site Internet en retenant certains choix introduits (par exemple, le nom d'utilisateur ou la langue);
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d. Gestion des cookies
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ARTICLE 11Limitation de responsabilité du Responsable de traitement

• Le site Internet peut contenir des liens vers d'autres sites internet détenus par des tiers non liés à Renoteca. Le contenu de ces sites et le respect de ceux-ci au regard de la Loi et du Règlement ne relèvent pas de la responsabilité de Renoteca.
• Le titulaire de l'autorité parentale doit donner son consentement exprès pour que le mineur de moins de 16 ans puisse divulguer des informations ou données personnelles sur le site Internet. Renoteca conseille vivement aux personnes exerçant l'autorité parentale sur des mineurs de promouvoir une utilisation responsable et sécurisée d'Internet.
• Le Responsable de traitement ne peut être tenu responsable pour avoir collecté et traité des informations et données personnelles de mineurs de moins de 16 ans dont le consentement n'est pas effectivement couvert par celui de leurs parents légaux ou pour des données incorrectes -notamment concernant l'âge- introduites par des mineurs. En aucun cas, des données personnelles ne seront traitées par le Responsable de traitement si l'Utilisateur précise qu'il est âgé de moins de 16 ans.
• Renoteca n'est pas responsable de la perte, de la corruption ou du vol de données personnelles causés notamment par la présence de virus ou suite à des attaques informatiques.

ARTICLE 12Droit applicable et juridiction compétente

• La présente Politique de confidentialité est exclusivement régie par le droit belge.
• Tout litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de Renoteca.

ARTICLE 13Contact

• La présente Politique de confidentialité est exclusivement régie par le droit belge.
• Tout litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de Renoteca.